Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : Le service postal
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.

Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.