Article R40 consolidé du Tuesday, July 15, 1997 au Thursday, October 9, 2003
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Nota
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Article R41 consolidé du Tuesday, July 15, 1997 au Thursday, October 9, 2003
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Nota
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Article R*42 consolidé du Tuesday, July 15, 1997 au Thursday, October 9, 2003
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.