Article R40 consolidé du mardi 15 juillet 1997 au jeudi 9 octobre 2003
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Nota
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Article R41 consolidé du mardi 15 juillet 1997 au jeudi 9 octobre 2003
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Nota
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Article R*42 consolidé du mardi 15 juillet 1997 au jeudi 9 octobre 2003
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.