CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes

SECTION 1 : Droits de passage. (1997-07-15-2003-03-21)

SECTION 2 : Servitudes. (1997-07-15-2003-10-09)

SECTION 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (1997-07-15-2003-10-09)

SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (1997-07-15-2003-10-09)

SECTION 5 : Dispositions pénales. (1997-07-15-2003-10-09)