Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires

Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

Article A40 consolidé du Wednesday, September 7, 1966, abrogé le Wednesday, March 21, 1973