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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Paragraphe 1 : Dispositions générales (2005-01-01-2007-05-05)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (2005-01-01-2007-05-05)
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