Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2005-01-01-2007-05-05)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (2005-01-01-2007-05-05)