Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 1 : Etablissement et composition (2005-01-01-2007-05-05)
Section 2 : Règles de compétence et de procédure (2005-01-01-2007-05-05)
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs (2005-01-01-2007-05-05)
Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (2005-01-01-2007-05-05)
Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (2006-05-01-2007-05-05)
fr
en