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Tuesday, March 3, 2026
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Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement
Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés (2005-01-01-2010-10-29)
Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (2005-01-01-2010-10-29)
Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines (2005-01-01-2010-10-29)
Paragraphe 4 : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (2005-01-01-2010-10-29)
Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement (2005-01-01-2010-10-29)
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