Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre II : Des conditions générales de détention
        • Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine d'emprisonnement

Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés