Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux (2007-06-01-2021-09-30)
Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives (2007-06-01-2021-09-30)
Sous-section 4 : De la santé des mineurs (2007-06-01-2021-09-30)
Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle (2007-06-01-2021-09-30)