Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 7 : Des gardes particuliers

Paragraphe 1er : Commissionnement (2006-12-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Agrément et assermentation (2006-12-01-2999-01-01)