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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public

Section 2 : De la composition pénale

Paragraphe 1er : Proposition des mesures (2001-01-30-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Validation des mesures (2001-01-30-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Exécution des mesures (2001-01-30-2999-01-01)