Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice A
    - Chapitre II : Tarif des frais

Section 5 : Des frais de copie

A : Dispositions générales. (1959-03-02-1978-01-24)