Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice A
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie

A : Dispositions générales.

Article R152 consolidé du Monday, March 2, 1959, abrogé le Tuesday, January 24, 1978