Article L311-5 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Thursday, February 9, 1995
Le siège, le ressort et la composition des tribunaux de instance, ainsi que le nombre des chambres, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L311-5 consolidé du Thursday, February 9, 1995 au Tuesday, September 10, 2002
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L311-6 consolidé du Saturday, March 18, 1978 au Tuesday, September 10, 2002
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale.
Toutefois, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale, il statue à juge unique dans les cas et conditions définis aux articles L. 311-10 à L. 311-12 ci-dessous.