Article L931-14 consolidé du Tuesday, June 1, 1993 au Sunday, March 21, 1999
Il est tenu des assises à Nouméa, à Papeete et à Mata-Utu.
Article L931-15 consolidé du Tuesday, June 1, 1993 au Sunday, March 21, 1999
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables localement.