Code de l'organisation judiciaire
Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ;
L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ;
L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ;
Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;