Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Article L23-10-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 11, 2007
Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.