Code de l'éducation
Chapitre IV : Les écoles de métiers.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie et des organismes professionnels sont fixées par décret.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.
Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.