Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER

Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Section 1 : Contrôle en mer. (2004-12-21-2005-03-23)

Section 2 : Sanctions pénales. (2004-12-21-2005-03-23)