Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Attributions juridictionnelles
    • TITRE II : Procédure
      • CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire

SECTION VII : Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties