Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
SECTION VII : Les dépens.
Nota
Nota
Nota
Nota
Celle-ci statue en formation de jugement.
Nota
Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.