Article L251-1 consolidé du Friday, June 9, 2006 au Thursday, September 30, 2021
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Article L251-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 30, 2021
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
Article L251-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 9, 2006
Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.