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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 4 : Des débats
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 4 : Des débats
Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu (1959-03-02-2029-01-01)
Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (1959-03-02-2029-01-01)
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (1959-03-02-2029-01-01)
Paragraphe 3 : De l'instruction à l'audience et de l'administration de la preuve (1994-10-01-1993-09-02)
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties (1959-03-02-2029-01-01)
Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (2012-01-01-2014-01-01)
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