Code de procédure pénale
Paragraphe 5 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Nota
Dans son rapport oral, il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu.
A l'issue de son rapport, il donne lecture de la qualification légale des faits objets de la poursuite.
Nota
Le président donne également lecture des conclusions des expertises.
Il veille à ce que les citoyens assesseurs puissent prendre utilement connaissance de tous les éléments du dossier.
Nota
Ils peuvent prendre note de ce qui leur paraît important soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense du prévenu.
Ils ne doivent pas manifester leur opinion.