Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
  - Chapitre IV : Opérations de crédit
    - Section 2 : Crédit à moyen terme

Paragraphe 1 : Prêts pour la modernisation et le développement agricole.

Article 663 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Saturday, July 17, 1965

Article 664 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Saturday, July 17, 1965

Article 665 consolidé du Tuesday, April 19, 1955, abrogé le Saturday, July 17, 1965