Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre III : Droit de préemption

Section 2 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Conditions générales. (1992-12-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fixation du prix. (1992-12-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. (1992-12-12-2999-01-01)

Sous-section 4 : Contentieux. (1992-12-12-2999-01-01)