Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.
Article L224-12 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, September 21, 2000
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.