Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.
Article L224-12 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.