Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.

Article L224-12

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 224-1 et L. 224-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Code rural (nouveau)

Article L224-12