Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
Article L312-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 23, 1993
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.