Article L511-8 consolidé du Sunday, September 30, 1990 au Tuesday, October 3, 2006
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
Article L511-9 consolidé du Sunday, September 30, 1990 au Tuesday, October 3, 2006