Article L511-8 consolidé du dimanche 30 septembre 1990 au mardi 3 octobre 2006
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
Article L511-9 consolidé du dimanche 30 septembre 1990 au mardi 3 octobre 2006