Article L511-10 consolidé du Sunday, September 30, 1990 au Tuesday, October 3, 2006
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
Article L511-11 consolidé du Sunday, September 30, 1990 au Tuesday, October 3, 2006
Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.