Section 2 : Capital social et dispositions financières.
Article L529-9 consolidé du Wednesday, January 5, 1994, abrogé le Tuesday, July 9, 1996
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".