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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L529-9
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
Section 2 : Capital social et dispositions financières.
Article L529-9
Version consolidée du Wednesday, January 5, 1994,
abrogée
le Tuesday, July 9, 1996
Au premier alinéa de l'
article L. 523-5-1
, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".
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