Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
      - Section 2 : Capital social et dispositions financières.

Article L529-9

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

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Code rural (nouveau)

Article L529-9