Chapitre X : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L529-7 consolidé du mercredi 5 janvier 1994, abrogé le mardi 9 juillet 1996
Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes.
Section 1 : Associés, tiers non coopérateurs. (1994-01-05-1996-07-09)
Section 2 : Capital social et dispositions financières. (1994-01-05-1996-07-09)