Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Chapitre III : Capital social et dispositions financières
      - Section 6 : Participation et intéressement.

Article L523-13

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu.

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Code rural (nouveau)

Article L523-13