Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Article L582-16 consolidé du Tuesday, July 9, 1996 au Sunday, March 21, 1999

Article L582-17 consolidé du Tuesday, July 9, 1996 au Sunday, March 21, 1999