Article L582-16 consolidé du mardi 9 juillet 1996 au dimanche 21 mars 1999
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Article L582-17 consolidé du mardi 9 juillet 1996 au dimanche 21 mars 1999