Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles

Section 6 : Dissolution, liquidation.

Article L582-14 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, July 1, 2016