Article L582-1 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, July 1, 2016
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L582-2 consolidé du Sunday, March 21, 1999 au Thursday, September 21, 2000
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Article L582-2 consolidé du Thursday, September 21, 2000, abrogé le Friday, July 1, 2016
Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.