Article L582-16 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, July 1, 2016
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Article L582-17 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, July 1, 2016