Article L582-16 consolidé du dimanche 21 mars 1999, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Article L582-17 consolidé du dimanche 21 mars 1999, abrogé le vendredi 1 juillet 2016