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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
Article L764-5 consolidé du Saturday, December 13, 2003,
transféré
le Friday, July 1, 2016
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de
l'article L. 722-1
ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au
chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale
.
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