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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
Article L764-5 consolidé du samedi 13 décembre 2003,
transféré
le vendredi 1 juillet 2016
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de
l'article L. 722-1
ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au
chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale
.
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