Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces.
Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.