Article R411-9-12 consolidé du Saturday, January 24, 2004 au Saturday, May 8, 2010
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural vaut décision de rejet.
Article R411-9-12 consolidé du Saturday, May 8, 2010 au Friday, September 29, 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime vaut décision de rejet.
Article R*411-9-12 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 29, 2017
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
Article R411-9-12-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 29, 2017
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article D411-9-12-1 consolidé du Wednesday, May 16, 2007, transféré le Friday, September 29, 2017
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Article D411-9-12-2 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 29, 2017
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.